Défiscalisation, mode d’emploi
«50% de crédit d’impôt »
Pour les dépenses supportées lors de l'année à déclarer, l’avantage fiscal lié au Services à la Personne consistera en un crédit d’impôt, quelle que soit la situation du contribuable. Les contribuables bénéficiant de la réduction d’impôt, mais qui ne sont pas imposés ou dont l’impôt est inférieur au montant de la réduction d’impôt, bénéficient de la totalité de l’avantage fiscal, elle sera sans incidence pour les autres contribuables. Art.82,I-A,II et III du CGI.
Vous bénéficiez avec ATHLETIC Solutions, membre de la Coopérative Hexa Coop, d’un crédit d’impôt de 50% des dépenses acquittées auprès de la Coopérative pour les cours de sport dispensés au domicile.
Le plafond total des dépenses annuelles par foyer fiscal est fixé 12 000 € soit 6 000 € de crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt s’applique aussi bien aux prestations effectuées dans la résidence principale que secondaire lorsque celle-ci n’est pas louée.
Règlement des séances
Les sommes facturées et ouvrant droit à un crédit d’impôt sont acquittées soit par chèque bancaire, virement ou prélèvement, mais aussi par CESU prépayé (ou e-CESU : CESU numérique) émis par un des organismes habilités par l’Agence Nationale des Services à la Personne.
Les tickets CESU prépayés (Chèque Emploi Service Universel) peuvent vous être délivrés par votre employeur, votre CE, votre caisse de retraite, ou d’autres organismes. Comme les chèques déjeuners, ce sont des chèques à valeur indiquée, que votre employeur ou CE peut se procurer auprès d’un émetteur habilité et abondé. Vous pouvez recevoir jusqu’à 1830 € de CESU prépayés par an et par foyer fiscal. En les utilisant vous bénéficiez aussi du crédit d’impôt sur la part non financée. La Coopérative accepte les CESU prépayés (qui sont des tickets) mais n’accepte pas les chèques bancaires emploi service (CESU bancaires). Vous devez rester client et non employeur.
Remise d’une attestation fiscale
Hexa Coop remet chaque année à chacun de ses clients une attestation fiscale, afin de leur permettre de bénéficier du crédit d’impôt défini à l’article 199 sexdecies du CGI
Cette attestation mentionne notamment :
le nom et l’adresse de l’organisme déclaré
son numéro d’identification
le numéro et la date de délivrance de la déclaration
le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service
un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d’identification de l’intervenant, date et durée de l’intervention)
le montant payé
le montant acquitté avec le CESU pré-financés et le montant effectivement acquitté